DVDAttitude

La taxe pour copie privée mise à mal devant le Conseil d'Etat
PCINpact
Par Maix PCINpact - il y a 2 heures 39 minutes

Les constructeurs, représentés par le SIMAVELEC, avait attaqué devant le Conseil d'État, la décision n°7 du 20 juillet 2007 de la Commission d’Albis, celle chargée d’établir les montants et l’assiette de la taxe copie Privée. Objectif : faire annuler le vote de la redevance concernant les CD, DVD, disques durs externes et disques durs intégrés dans les appareils de salon. Cette requête fut suivie par d’autres menées encore par le Simavelec mais aussi des associations de consommateurs contre les autres décisions subséquentes de la Commission (contre les décisions 8, 9, etc.).

Des conclusions favorables aux industriels

La Commissaire du Gouvernement (Célia Verot), juge indépendant et impartial chargé de conseiller la haute juridiction administrative, vient de rendre aujourd’hui ses conclusions. Énorme surprise : elles plaident en faveur de l’annulation. C’est une bonne nouvelle pour les constructeurs et détaillants puisque ces conclusions sont la plupart du temps suivies par le Conseil d’Etat.

L’argument des fabricants consiste à contester non l’existence de la taxe, mais les montants votés. Ceux-ci ne représenteraient pas la réalité du préjudice subi par les ayants droit, et donc ne seraient pas équitables contrairement à ce qu’exige la logique même de la rémunération pour copie privée.

Pour le Simavelec, cette compensation doit certes combler le préjudice subi par les ayants droit pour les actes de copie privée, mais non celui consécutif aux actes de copie privée issus de copies illicites. Or, l’un des ayants droit, dans les débats qui avaient précédé la décision n°7 avaient fait mention de l’usage du D.i.V.X par certains consommateurs pour copier des DVD films, et ce afin de justifier un plus haut niveau de prélèvement. Un petit mot de trop !

Pas de recel dans la taxe copie privée

« Je ne vois pas comment on peut copier un DVD qui est protégé contre la copie ! » répond illico Maître de Chazeau, avocat du SIMAVELEC. « Cela veut donc dire que sont inclus dans la rémunération des éléments de contrefaçons, donc du piratage ! ». Sur ces questions, le Ministère de la Culture, proche des thèses des ayants droit, avait tenté de prendre la défense de ceux-ci en estimant qu’il n’a jamais été question de s’intéresser à ce débat des sources licites ou illicites pour établir les montants de la taxe copie privée : on étudie un usage, et on taxe. Point barre.

La Commissaire a conclu au contraire à l’annulation de cette décision, en demandant d’une part de dire et juger que la RCP et l’exception de copie privée ne peuvent en aucun cas être applicables à la copie de source illicite, et ce, pour trois raisons : le test en trois étapes qui empêche un tel développement, tout comme la directive européenne et surtout, parce que décider que la RCP peut s’appuyer sur du téléchargement illicite est un recel de contrefaçon. Le fait de percevoir une indemnisation pour des usages qu’on sait contrefaisant, est du recel, c’est un fait établi. Pour imager ces critiques, un avocat nous expliquait : « Imaginons un salon de massage qui fait des prestations annexes de prostitution et qui voit sa rue barrée et sa clientèle désaffectée. Il fait un recours administratif et demande l’indemnisation d’un revenu licite – les massages – et celui consécutif à la perte de clientèle pour les activités de prostitution organisée. Seul le préjudice licite est indemnisable ! »

Des votes arbitraires, surestimés, faux

En somme, les montants forfaitaires votés jusqu’alors sont tous arbitraires et surestimés en raison de la prise en compte de téléchargements illicites pour déterminer le montant du préjudice de la copie privée. Si le Conseil d’État suit l’argument de sa Commissaire du Gouvernement, il faudra donc tout revoir et remotiver toutes les décisions votées pour bien prendre en compte les usages licites !

« Elle a précisé que quand bien même le législateur veillerait surtout à ce qu’il n’y ait pas de rémunération d’auteur trop faibles, cela ne permet pas à une commission de fixer des montants de rémunération manifestement excessifs » appuie l’avocat. Et la Commissaire de demander un retour à un degré équitable tentant compte du degré d’utilisation du support, des usages et de la proportionnalité. En somme, que tout ne peut être voté n’importe comment au sein de la Commission d’Albis, contrairement à ce qui est constaté.

C’est un énième désaveu, après les critiques du premier ministre, les critiques européennes et les différentes actions en justice. « C’est une grande satisfaction, constate l’avocat qui attend la décision finale. Le Simavelec n’est pas opposé à la RCP mais il faut que ce soit dans de justes proportions ».

Une décision qui ne vaudrait que pour l'avenir

En droit administratif classique, l’annulation est rétroactive. Là, la situation serait trop complexe : on ne peut rechercher chez les ayants droit des sommes perçues voilà quatre ans, et rembourser les consommateurs… l’annulation devrait donc avoir lieu uniquement pour l’avenir, avec l'aval du Simavelec. Les décisions subséquentes seront sans doute elles aussi remises en cause. Si la Commission n’y parvient pas, le dossier pourrait être alors pris en main par le législateur.

Pour la petite histoire, les ayants-droit ont tenté devant le Conseil d’Etat de défendre l’idée selon laquelle on peut faire une copie subséquente d’un acte illicite (une contrefaçon). Un jeu très dangereux à quelques semaines de la présentation de l’avant-projet Hadopi/Olivennes car appliqué à vaste échelle, cette logique-là conduit à considérer que télécharger sur les réseaux peut être de la copie privée. Une thèse qu’avaient cette fois combattu jusqu’au sang les ayants droit lorsque la licence légale pointait son nez... Entre le beurre, l’argent du beurre et la fermière, il faut décidemment choisir...

Ces conclusions interviennent alors que la Commission d'Albis se réunira demain pour discuter des barèmes applicables aux Blu-Ray, des barèmes français huit fois supérieurs à ceux appliqués au Danemark.

La « taxe » copie privée vole en éclats
01net.
Par Julie de Meslon, 01net. 01net. - il y a 1 heure 11 minutes

La méthode de calcul de la « taxe » copie privée appliquée aux baladeurs et aux enregistreurs numériques de salon vient d'être déclarée hors la loi. Ainsi en a décidé le Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative. Dans un arrêt rendu ce vendredi 11 juillet, le Conseil a annulé la décision « n° 7 » de la commission Copie privée datée de juillet 2006, qui concerne les baladeurs, les enregistreurs numériques de salon ou les décodeurs TV.
(Publicité)

Pour calculer le montant de cette redevance prélevée sur ces équipements et reversée aux ayants-droit, la Commission « avait tenu compte, à tort, du préjudice subi du fait des copies illicites de vidéogrammes ou de phonogrammes » justifie le Conseil. C'est à dire que le piratage, pour le Conseil d'Etat, n'a pas à être considérér pour déterminer les barèmes. En résumé, cette redevance (de 5 à 50 euros) n'a plus lieu d'être en l'état.

Cette décision est une victoire pour le syndicat des fabricants de matériel électronique (Simavelec), qui était à l'origine du recours auprès du Conseil d'Etat. Elle l'est tout autant pour des associations comme l'UFC-Que Choisir ou CLCV, qui veulent aussi faire annuler plusieurs décisions de la Commission Copie privée, qui fixe la redevance sur différents matériels (clés USB, CD et DVD vierges, cartes mémoire, etc).

Une taxe annulée d'ici à six mois

« Si la décision n°7 est tombée, les suivantes tomberont aussi, puisque les méthodes de calcul sont les mêmes », anticipe Maître de Chazeaux, l'avocat du Simavelec. La redevance appliquée aux clés USB, disques durs externes, boîtiers multimédia et smartphones va donc elle-aussi voler en éclat : son montant a été fixé en tenant compte des fichiers piratés que les utilisateurs sont soupçonnés d'enregistrer sur ces matériels, alors que la copie privée n'est pas censée compenser financièrement le téléchargement illicite.

La décision du Conseil d'Etat sera effective dans un délai de six mois. Evidemment, elle ne sera pas rétroactive : impossible de rembourser tous ceux qui ont acheté un matériel de ce type depuis juillet 2006... Mais cela ne signifie pas pour autant que les supports d'enregistrement numérique ne seront plus taxés à la fin de l'année. La Commission Copie privée a six mois pour revoir tranquillement sa méthode de calcul.

Les ayants droit pourraient augmenter leur redevance

Et cela n'ira pas forcément dans le sens des consommateurs : « Il n'y a aucune raison de baisser le montant de la redevance. On pourrait même le relever... » menace Marc Guez, directeur général de la SCPP (Société civile des producteurs de phonogrammes), qui fait partie des membres de la commission.« Nous avions fait beaucoup de concessions pour que la redevance ne soit pas trop élevée pour les consommateurs et ne pas freiner le marché. Eh bien nous allons être beaucoup moins complaisants ».

Selon Marc Guez, la SCPP et d'autres ayants-droits avaient par exemple volontairement sous-estimé le taux moyen de compression des fichiers enregistrés sur un support numérique, pour baisser la taxe. « Il suffira de le remonter à sa valeur réelle », prévient-il. Ainsi, même en ne tenant pus compte de l'utilisation estimée de fichiers piratés, la taxe pourra être au mieux égale à celle d'ajourd'hui, au pire, plus élevée. « Il y a une bonne marge, puisque nous estimons que la redevance actuelle est dix fois moins élevée que son coût réel pour la filière », ajoute Marc Guez.

Réviser la commission

Seuls maîtres à bord de la commission copie privée (presque la moitié des membres, dont le Simavelec ou l'UFC-Que Choisir, ne participe plus aux votes), les représentants de l'industrie audiovisuelle ont théoriquement les cartes en main. Mais gageons que les membres contestataires reviendront vite à leur poste si une telle menace se profilait.

De plus, le fonctionnement de la Commission est actuellement dans la ligne de mire du gouvernement, qui veut y mettre bon ordre. De quoi tempérer les ardeurs des ayants-droits qui ne pourront décemment pas faire payer encore plus les consommateurs. Le secrétaire d'état au numérique Eric Besson envisage par ailleurs de recomposer les membres de la commission et de retirer leur mandat à ceux qui ne sont pas venus à trois réunions d'affilée. Voilà qui devrait enfin motiver les troupes.

La « taxe » copie privée sur les téléphones-baladeurs attaquée par les opérateurs
01net.
Par Guillaume Deleurence, 01net. 01net. - il y a 1 heure 33 minutes

C'est une nouvelle réplique du tremblement de terre provoqué par le Conseil d'Etat, qui, le 11 juillet dernier, invalidait la méthode de calcul de la redevance pour copie privée appliquée aux baladeurs et aux enregistreurs numériques de salon était hors la loi.

L'association française des opérateurs mobiles, l'Afom (1), a décidé d'attaquer à son tour une décision de la commission d'Albis, qui fixe les montants de la « taxe » copie privée.

Cette dernière, au mois de février dernier, votait l'application aux téléphones-baladeurs audio et vidéo de la rémunération sur les supports de stockage, malgré l'absence des industriels et des associations de consommateurs. La décision n° 7 est entrée en application au mois de mai 2008, une fois publiés les barèmes au Journal officiel.

Forte du jugement du Conseil d'Etat, estimant que le préjudice pour piratage ne devait pas entrer dans le calcul du montant de la redevance, l'Afom a donc décidé, en cet été 2008, de se joindre aux recours déjà déposés par les industriels de matériels électroniques contre la décision d'appliquer la redevance aux téléphones-baladeurs.

« Cette taxe d’une dizaine d’euros en fonction de la capacité de la mémoire du téléphone mobile s’applique depuis le 1er mai 2008 et impacte directement le pouvoir d’achat des consommateurs », explique l'association, dans un communiqué. Pour rappel, ce sont les fabricants et les importateurs, qui doivent reverser ces montants auprès des organismes de collecte, qui ont toute liberté de les répercuter ou non sur les prix de vente des appareils.

Les opérateurs disent considérer comme légitime une « une compensation équitable des ayant droits », mais estiment que la décision de la commission d'Albis sur les téléphones mobiles n'est pas légitime et régulière.

Une absence d'étude préalable

Leurs arguments ? La Commission copie privée n'aurait pas mené une étude préalable sur l'utilisation qui est faite des téléphones en matière de stockage numérique, « alors que la capacité de mémoire des téléphones ne sert pas exclusivement à conserver des œuvres protégées par le droit d’auteur ». L'Afom estime de fait que le montant de la redevance est excessif.

L'absence d'étude préalable pour fixer les barèmes avait, à l'époque, ravivé la polémique entre les ayants droit, d'un côté, et les industriels et les représentants des consommateurs, de l'autre. Deux associations de consommateurs, Familles de France et l'Aproged, s'étaient dites « choquées » de la façon de procéder…« Un téléphone n'a rien à voir avec un baladeur MP3. Il faut adapter le montant de la rémunération à l'usage réel en tant que support de stockage », nous expliquait alors Marie-Odile Charaudeau, déléguée générale de l'Aproged.

Autre argument de l'Afom, qui fait immédiatement référence au jugement du 11 juillet : la redevance pour copie privée appliquée aux téléphones multimédias inclut « outre les copies légales, les fichiers “piratés” à partir de téléchargements illégaux ».

La décision du Conseil d'Etat du 11 juillet sera effective dans six mois. La commission d'Albis, que le gouvernement veut réformer, devra donc revoir d'ici à la fin de l'année ses méthodes de calcul. Les ayants droit ont déjà annoncé la couleur : ils mettront la pression pour que les montants fixés soient revus à la hausse. La rentrée s'annonce chaude…

(1) L'Afom regroupe les trois opérateurs mobiles (Bouygues Telecom, Orange et SFR) et les opérateurs virtuels (Debitel, Breizh Mobile, M6 Mobile, Universal Mobile, Auchan Télécom…).

Pp79 a écrit :Good news

Pp79 a écrit :Avais-je l'air de m'emballer
A saucisse dans le fion, saucisse et demi