Si j'intègre une carte tuner pour recevoir la télé sur mon PC (et que bien sur je ne disposais pas avant de téléviseur), dois-je m'acquitter de la redevance ?
SVM n°207 (juillet-août 2003) répond à la question page 109.
Et la réponse est OUI !
En effet, le décret n° 92-304 en son article 1er vise tout dispositif permettant la réception de la télévision.
Ainsi, en vertu de l'article 12 du même décret vous êtes tenus de faire une déclaration aux services concernés dans les 30 jours.
