Non rien c'est juste pour mieux lire...Polygone a écrit :(ce n'est pas de moi...)
redevance tv
Modérateur : dino VELVET
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Polygone
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Source : http://fr.news.yahoo.com/030926/5/3eyqx.htmlLa CNIL met en garde contre la transmission au fisc des fichiers d'abonnés des télévisions payantes
PARIS (AP) - La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a critiqué vendredi le projet gouvernemental visant à autoriser l'administration fiscale à réclamer les fichiers d'abonnés des télévisions payantes pour lutter contre la fraude à la redevance.
Dans un communiqué, la CNIL -qui a été consultée à ce sujet par le gouvernement- estime que "s'il s'agit d'une transmission exhaustive et systématique des fichiers (...), cette mesure est contraire aux principes de protection des données".
Le ministère du Budget souhaiterait en effet autoriser ses services à consulter les fichiers des abonnés aux chaînes de télévision par câble et satellite pour débusquer quelque 500.000 fraudeurs supposés qui ne paieraient pas la redevance.
Selon la CNIL, ces dispositions figurent désormais à l'article 20 du projet de loi de finances pour 2004, déposé jeudi à l'Assemblée nationale.
Ledit article demande "aux établissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programmes de télévision de communiquer à l'administration de la redevance les informations nominatives concernant leurs abonnés et plus précisément les nom, prénom et adresse de l'abonné, ainsi que la date de souscription de l'abonnement".
"Dans cette hypothèse, les renseignements doivent être demandés de façon ponctuelle et motivée et porter sur des personnes nommément désignées", rappelle la CNIL. "Si telle est l'intention du gouvernement, la CNIL n'a rien à y redire". Or, la commission estime "que le texte qui lui a été soumis peut être interprété différemment".
"S'il doit être lu comme mettant à la charge des télévisions payantes une obligation de procéder à la transmission exhaustive et systématique de leurs fichiers d'abonnés en vue de leur mise en relation avec le fichier des personnes imposées à la redevance de l'audiovisuel, la Commission le juge contraire aux principes de la protection des données personnelles", conclut le communiqué. AP
Maman disait toujours :
La Vie, c'est comme un boîte de chocolats ; on ne sait jamais sur quoi on va tomber...
La Vie, c'est comme un boîte de chocolats ; on ne sait jamais sur quoi on va tomber...
Le communiqué de la CNIL
Le 26 septembre 2003
Le projet de loi de finances pour 2004 prévoit la communication à l’administration fiscale par les télévisions payantes d’informations sur leurs abonnés. S’il s’agit d’une transmission exhaustive et systématique des fichiers, la CNIL estime que cette mesure est contraire aux principes de la protection des données.
La CNIL a été consultée par le ministère des finances sur les dispositions de l’avant-projet de loi de finances pour 2004 relatives au régime juridique de la redevance annuelle de l’audiovisuel et a examiné ces dispositions au cours de sa séance du 23 septembre 2003.
Ces dispositions qui figurent maintenant à l’article 20 du projet déposé le 25 septembre à l’Assemblée nationale prévoient que les établissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programmes de télévision communiquent à l’administration de la redevance les informations nominatives concernant leurs abonnés et plus précisément les nom, prénom et adresse de l’abonné ainsi que la date de souscription de l’abonnement.
Il est précisé que ces informations sont transmises sur demande de l’administration, ce qui conduit la CNIL à penser qu’il s’agit seulement d’une extension aux télévisions payantes du « droit de communication », c’est-à-dire du droit du fisc d’obtenir, auprès de divers organismes, des renseignements sur un contribuable. Dans cette hypothèse, les renseignements doivent être demandés de façon ponctuelle et motivée et porter sur des personnes nommément désignées.
Si telle est l’intention du Gouvernement, la CNIL n’a rien à y redire.
Toutefois elle estime que le texte qui lui a été soumis peut être interprété différemment.
S’il doit être lu comme mettant à la charge des télévisions payantes une obligation de procéder à la transmission exhaustive et systématique de leurs fichiers d’abonnés en vue de leur mise en relation avec le fichier des personnes imposées à la redevance de l’audiovisuel, la Commission le juge contraire aux principes de la protection des données personnelles.
En effet croiser ainsi des fichiers commerciaux avec un fichier fiscal se heurte directement à un principe essentiel, celui de finalité, tel qu’il est défini notamment par l’article 6 de la directive 95/46/CE : « Les Etats membres prévoient que les données à caractère personnel doivent être …collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. »
L’article 13 de cette directive permet certes aux Etats membres de prendre des mesures législatives visant à limiter la portée de ce principe lorsqu’une telle limitation constitue une mesure nécessaire pour sauvegarder un intérêt économique ou financier d’un Etat, y compris dans le domaine fiscal. La CNIL considère cependant que l’atteinte portée en l’espèce aux dispositions protectrices des données personnelles paraît, quelle que soit la légitimité de l’objectif de réduction de la fraude à la redevance, disproportionnée par rapport aux bénéfices espérés.
Le 26 septembre 2003
Le projet de loi de finances pour 2004 prévoit la communication à l’administration fiscale par les télévisions payantes d’informations sur leurs abonnés. S’il s’agit d’une transmission exhaustive et systématique des fichiers, la CNIL estime que cette mesure est contraire aux principes de la protection des données.
La CNIL a été consultée par le ministère des finances sur les dispositions de l’avant-projet de loi de finances pour 2004 relatives au régime juridique de la redevance annuelle de l’audiovisuel et a examiné ces dispositions au cours de sa séance du 23 septembre 2003.
Ces dispositions qui figurent maintenant à l’article 20 du projet déposé le 25 septembre à l’Assemblée nationale prévoient que les établissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programmes de télévision communiquent à l’administration de la redevance les informations nominatives concernant leurs abonnés et plus précisément les nom, prénom et adresse de l’abonné ainsi que la date de souscription de l’abonnement.
Il est précisé que ces informations sont transmises sur demande de l’administration, ce qui conduit la CNIL à penser qu’il s’agit seulement d’une extension aux télévisions payantes du « droit de communication », c’est-à-dire du droit du fisc d’obtenir, auprès de divers organismes, des renseignements sur un contribuable. Dans cette hypothèse, les renseignements doivent être demandés de façon ponctuelle et motivée et porter sur des personnes nommément désignées.
Si telle est l’intention du Gouvernement, la CNIL n’a rien à y redire.
Toutefois elle estime que le texte qui lui a été soumis peut être interprété différemment.
S’il doit être lu comme mettant à la charge des télévisions payantes une obligation de procéder à la transmission exhaustive et systématique de leurs fichiers d’abonnés en vue de leur mise en relation avec le fichier des personnes imposées à la redevance de l’audiovisuel, la Commission le juge contraire aux principes de la protection des données personnelles.
En effet croiser ainsi des fichiers commerciaux avec un fichier fiscal se heurte directement à un principe essentiel, celui de finalité, tel qu’il est défini notamment par l’article 6 de la directive 95/46/CE : « Les Etats membres prévoient que les données à caractère personnel doivent être …collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. »
L’article 13 de cette directive permet certes aux Etats membres de prendre des mesures législatives visant à limiter la portée de ce principe lorsqu’une telle limitation constitue une mesure nécessaire pour sauvegarder un intérêt économique ou financier d’un Etat, y compris dans le domaine fiscal. La CNIL considère cependant que l’atteinte portée en l’espèce aux dispositions protectrices des données personnelles paraît, quelle que soit la légitimité de l’objectif de réduction de la fraude à la redevance, disproportionnée par rapport aux bénéfices espérés.
Suite des évènements :
La commission des finances de l'Assemblée Nationale est également contre l'idée de croisement des fichiers.
Problème :
Alors comment faire pour récupérer la taxe des fraudeurs ?
Solution :
Adosser la redevance TV à la taxe d'habitation !
Mais ceux qui n'ont pas de TV ?
Il suffit maintenant de détenir un moyen quelconque de communication audiovisuelle (radio, ordinateur, pigeon voyageur, concierge, télépathie...).
Source : Yahoo! Actu
Mais quand on voit comment l'Etat chercher par tous les moyens à récupérer ces 230 millions d'euros perdus en fraude, je doute que la totalité de taxe aille à France TV et Radio France comme cela devrait être le cas.
L'Etat doit bien se sucrer au passage.
La commission des finances de l'Assemblée Nationale est également contre l'idée de croisement des fichiers.
Problème :
Alors comment faire pour récupérer la taxe des fraudeurs ?
Solution :
Adosser la redevance TV à la taxe d'habitation !
Mais ceux qui n'ont pas de TV ?
Il suffit maintenant de détenir un moyen quelconque de communication audiovisuelle (radio, ordinateur, pigeon voyageur, concierge, télépathie...).
Source : Yahoo! Actu
Pour récupérer de l'argent, "ils" ne sont jamais à cours d'idée.Yahoo! Actu a écrit :L'idée d'adosser la redevance télé à la taxe d'habitation revient en force
PARIS (AFP) - L'idée d'un adossement de la redevance télé à la taxe d'habitation est revenue en force cette semaine, avec le rejet jeudi par la commission des finances de l'Assemblée nationale du recours au fichier clients des opérateurs de télévision payante proposé dans le projet de budget 2004.
La CNIL (commission nationale informatique et liberté) avait dénoncé ce projet de croisement de fichiers comme "contraire aux principes de la protection des données".
Les membres de la majorité siégeant à la commission des finances ont supprimé cette disposition déposée par quatre députés UMP, dont le président et le rapporteur de la commission, Pierre Méhaignerie et Gilles Carrez, et souhaité qu'elle soit désormais associée à la taxe d'habitation.
Les députés devraient inciter le gouvernement à étudier une telle réforme qui consisterait à demander à chaque personne acquittant la taxe d'habitation de payer en même temps la redevance télé. Les fraudeurs, dont le nombre est évalué à quelque 2 millions, ce qui représente un manque à gagner de 230 millions d'euros, seraient donc épargnés encore l'an prochain.
La réforme permettrait en principe de débusquer en douceur les fraudeurs, et de supprimer à terme la plupart des 1.400 postes de fonctionnaires dans les différents sites du service de la redevance.
A Bercy, on ne devrait pas s'opposer à un tel projet, puisque le ministère en était partisan l'an dernier, avant de devoir trouver une autre solution -- en l'occurrence le croisement de fichiers -- pour cause de problèmes trop complexes à résoudre avec l'adossement à la taxe d'habitation.
En particulier, les payeurs ne sont pas les mêmes. Aujourd'hui, trois millions de personnes payant la taxe d'habitation ne paient pas la redevance, soit qu'ils n'aient pas la télévision (un million) soit qu'ils soient fraudeurs. Le simple fait de changer le "fait générateur" de la taxe, en la justifiant désormais par le fait de détenir un moyen quelconque de communication audiovisuelle (y compris la radio ou l'ordinateur) permettrait sans doute de résoudre le problème de ceux qui n'ont pas de télé.
Cependant, un million de personnes assujetties aujourd'hui à la redevance sont exonérées de taxe d'habitation, tandis qu'un autre million sont exonérées de la redevance mais paient la taxe d'habitation. Les exonérations de TH pourraient être étendues à la redevance et vice versa, ce à quoi le gouvernement ne semble pas opposé.
Le parti socialiste, partisan de la suppression pure et simple de la redevance, n'a pas voté l'amendement jeudi, trouvant injuste le système envisagé, qui n'exclut pas une exonération de redevance sur les résidences secondaires.
Mais quand on voit comment l'Etat chercher par tous les moyens à récupérer ces 230 millions d'euros perdus en fraude, je doute que la totalité de taxe aille à France TV et Radio France comme cela devrait être le cas.
L'Etat doit bien se sucrer au passage.
C'est acté :
- les téléviseurs "noir et blanc" seront désormais au prix de la "couleur" (116,50 € pour tous) ;
- le fisc n'aura pas accès aux fichiers du câble et du satellites.
Le Parisien a écrit :Le noir et blanc au prix de la couleur
SOULAGEMENT pour les fraudeurs ? Les opérateurs de télévision payante ne devraient pas avoir à se transformer en informateurs du fisc. Examinant en première lecture le projet de loi de finances pour 2004, les députés ont en effet rejeté, dans la nuit du 20 au 21 octobre, la proposition du gouvernement de permettre aux câblo-opérateurs de communiquer leurs fichiers clients au fisc. Une disposition qui était censée améliorer la perception de la redevance télévisuelle, le gouvernement estimant à 500 000 le nombre d'abonnés fraudeurs, soit un manque à gagner annuel d'environ 22 millions d'euros. Bon an mal an, la redevance rapporte à l'Etat quelque 2 milliards d'euros, ce qui correspond aux trois quarts des ressources de l'audiovisuel public. Mais les parlementaires ont également décidé, au cours de cette même séance, d'aligner le montant de la redevance pour les postes noir et blanc sur celui pour les postes couleur. Concrètement, quel que soit le type de téléviseur utilisé, le montant de l'impôt restera donc le même désormais : 116,50 €. Cette décision, motivée là encore par des soupçons de fraude, devrait rapporter 5,3 millions d'euros. Autre disposition : les personnes handicapées seront, à l'avenir, exonérées de cet impôt, sauf si elles sont redevables de l'impôt sur la fortune (ISF). Autant de mesures qui devront, toutefois, être prochainement confirmées par les sénateurs pour avoir force de loi.
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zetis
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et si on regarde des personnes handicapées à la télé dans un chateau qui chantent on peux être exonéré???
Certains naissent sous une bonne étoile... d'autres sous une mauvaise. Moi, je mène ma vie du mieux que je peux, sans me soucier de mon étoile http://clemetfred.skyrock.com
La commission des finances du Sénat doit examiner, jeudi 20 novembre, un amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2004, visant à porter le taux de la redevance TV à 118 €uros au lieu de 116,50, a appris l'AFP auprès de la commission le 14 novembre dernier. L'amendement, préparé par le rapporteur spécial pour le budget de la presse Claude Belot (UMP), "n'a pas été encore voté par la commission", qui examinera ce dispositif jeudi matin, avant l'ouverture de l'examen en première lecture du PLF 2004 par la Haute Assemblée.
L'adossement de la redevance TV à la taxe d'habitation...
L'adossement de la redevance TV à la taxe d'habitation bientôt annoncé
Le gouvernement devrait annoncer d'ici quelques jours sa décision d'adosser la redevance télévision à la taxe d'habitation (TH), a-t-on appris mercredi de sources concordantes.
Le principe de l'adossement est acquis, et Matignon devrait annoncer cette décision "la semaine prochaine", ont indiqué ces sources, en précisant qu'il restait quelques éléments à préciser, notamment les catégories de personnes qui seront exonérées de cette taxe.
Début juillet, le journal Le Parisien avait indiqué que de nouvelles catégories de personnes, comme celles touchant le RMI, pourraient être exonérées de cette taxe, qui s'élève actuellement à 116,5 euros pour la France métropolitaine.
Selon le journal, les foyers devront, dès l'an prochain, cocher une case spéciale de leur déclaration de revenus assurant "sur l'honneur" qu'ils n'ont pas de télévision, pour être exonérés de redevance.
Ceux qui ne l'auront pas fait auront ensuite à acquitter la redevance en même temps que leur taxe d'habitation, selon le Parisien, qui indiquait que le gouvernement aimerait aussi, dans la mesure où l'adossement à la TH est censé réduire la fraude, diminuer les montants de la redevance.
L'adossement à la TH avait été introduit par voie d'amendement dans le texte sur la consommation, le 22 juin, par la Commission des Finances de l'Assemblée nationale, puis retiré le 24 à la demande du secrétaire d'Etat au Budget, Dominique Bussereau, qui s'était engagé en échange à ce qu'une décision soit prise "dans un délai d'un mois" sur cette affaire.
Le sujet a provoqué des remous ces dernières semaines chez les agents de Bercy. Leurs syndicats avaient appelé à une grève nationale le 5 juillet pour protester contre cet adossement qui pourrait, selon eux, faire pratiquement disparaître le service, hormis quelque 400 agents chargés du contrôle.
Le service de la redevance emploie aujourd'hui environ 1.400 agents, selon les syndicats.
Les quatre fédérations syndicales CGT, FDSU, FO et CFDT des Finances, qui doivent tenir jeudi une conférence de presse sur le sujet, ont décidé d'intervenir auprès des parlementaires pour faire connaître leurs positions.
Une rencontre entre représentants du ministère et les syndicats s'est achevée mardi sur un "constat de désaccord".
Selon les syndicats, entre les doutes sur le taux de recouvrement et les nouvelles exonérations, la réforme aura au final un coût pour le budget de l'Etat, donc des conséquences négatives sur le financement du service public audiovisuel.
Le gouvernement devrait annoncer d'ici quelques jours sa décision d'adosser la redevance télévision à la taxe d'habitation (TH), a-t-on appris mercredi de sources concordantes.
Le principe de l'adossement est acquis, et Matignon devrait annoncer cette décision "la semaine prochaine", ont indiqué ces sources, en précisant qu'il restait quelques éléments à préciser, notamment les catégories de personnes qui seront exonérées de cette taxe.
Début juillet, le journal Le Parisien avait indiqué que de nouvelles catégories de personnes, comme celles touchant le RMI, pourraient être exonérées de cette taxe, qui s'élève actuellement à 116,5 euros pour la France métropolitaine.
Selon le journal, les foyers devront, dès l'an prochain, cocher une case spéciale de leur déclaration de revenus assurant "sur l'honneur" qu'ils n'ont pas de télévision, pour être exonérés de redevance.
Ceux qui ne l'auront pas fait auront ensuite à acquitter la redevance en même temps que leur taxe d'habitation, selon le Parisien, qui indiquait que le gouvernement aimerait aussi, dans la mesure où l'adossement à la TH est censé réduire la fraude, diminuer les montants de la redevance.
L'adossement à la TH avait été introduit par voie d'amendement dans le texte sur la consommation, le 22 juin, par la Commission des Finances de l'Assemblée nationale, puis retiré le 24 à la demande du secrétaire d'Etat au Budget, Dominique Bussereau, qui s'était engagé en échange à ce qu'une décision soit prise "dans un délai d'un mois" sur cette affaire.
Le sujet a provoqué des remous ces dernières semaines chez les agents de Bercy. Leurs syndicats avaient appelé à une grève nationale le 5 juillet pour protester contre cet adossement qui pourrait, selon eux, faire pratiquement disparaître le service, hormis quelque 400 agents chargés du contrôle.
Le service de la redevance emploie aujourd'hui environ 1.400 agents, selon les syndicats.
Les quatre fédérations syndicales CGT, FDSU, FO et CFDT des Finances, qui doivent tenir jeudi une conférence de presse sur le sujet, ont décidé d'intervenir auprès des parlementaires pour faire connaître leurs positions.
Une rencontre entre représentants du ministère et les syndicats s'est achevée mardi sur un "constat de désaccord".
Selon les syndicats, entre les doutes sur le taux de recouvrement et les nouvelles exonérations, la réforme aura au final un coût pour le budget de l'Etat, donc des conséquences négatives sur le financement du service public audiovisuel.
